Articles

Article L950-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L950-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Les articles faisant référence à l'Union européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 203 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.