Article L954-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L954-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Au premier alinéa de l'article L. 464-9, les mots : ", ne concernent pas des faits relevant des articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne " sont supprimés.