Article L954-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L954-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
A l'article L. 462-8, les troisième et quatrième alinéas sont supprimés et, au dernier alinéa, les mots : " ou des dessaisissements effectués par la Commission européenne " sont supprimés.