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Article L954-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L954-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Au premier alinéa de l'article L. 462-3, les mots : " ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés.