Article L954-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L954-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Au premier alinéa de l'article L. 462-3, les mots : " ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés.