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Article L954-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
17/05/2014
au
22/12/2014
(Code de commerce)
Données brutes
Article L954-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
17/05/2014
au
22/12/2014
(Code de commerce)
Les deux derniers alinéas du I de l'article L. 450-1 sont supprimés.