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Article L954-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L954-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)

Au I de l'article L. 442-6, le 10° est abrogé et, au 11°, les mots : " aux II et III " sont remplacés par les mots : " au II ".