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Article L954-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
17/05/2014
au
26/04/2019
(Code de commerce)
Données brutes
Article L954-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
17/05/2014
au
26/04/2019
(Code de commerce)
Le III de l'article L. 441-6 est abrogé.