Article L954-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L954-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
L'article L. 441-3 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : " Sous réserve des deuxième et troisième alinéas du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, " sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : " Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, " sont supprimés.