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Article L954-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L954-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

L'article L. 430-2 est ainsi modifié :

1° Aux premiers alinéas des I à III, le mot : " trois " est remplacé par le mot : " deux " ;

2° Les derniers alinéas des I à III sont supprimés ;

3° Le IV est abrogé.