Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale)
Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale)
Le secrétariat général des ministères économiques et financiers met en œuvre la politique d'action sociale proposée par le conseil national et décidée par les ministres économiques et financiers.