Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 avril 2014 pris pour l'application de l'article R.* 441-14 du code de la construction et de l'habitation)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 avril 2014 pris pour l'application de l'article R.* 441-14 du code de la construction et de l'habitation)
L'arrêté du 12 novembre 2009 pris pour l'application de l'article R. * 441-14 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.