Article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 avril 2014 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale)
Article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 avril 2014 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.