Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 avril 2014 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 janvier 2002 Sct. Chapitre III : Autres dispositions