Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/02/1975 (Décret n°75-62 du 28 janvier 1975 FIXANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX AGENTS CONTRACTUELS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE)

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 29 (§ 2), les personnels contractuels en fonction au ministère de l'industrie et de la recherche à la date de publication du présent décret seront intégrés dans les nouvelles catégories, conformément aux dispositions du tableau ci-dessous :

Ces intégrations sont prononcées à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à l'indice détenu dans la catégorie d'origine.

Les intéressés conservent dans leur nouvel échelon et dans la limite de la durée requise pour le franchissement d'un échelon, l'ancienneté acquise dans l'échelon antérieur, si l'augmentation ainsi obtenue est inférieure à celle dont ils auraient pu se prévaloir avant le changement de catégorie par une promotion dans la catégorie d'origine, ou inférieure à celle que leur avait procurée leur accès à l'échelon supérieur de la catégorie d'origine.