Articles

Article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)

Article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)

Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° Lorsqu'ils sont exécutés à Mayotte, le contrat de droit public des adjoints de sécurité mentionné à l'article L. 411-5 et le contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 411-6 sont soumis, sauf stipulations expresses contraires, aux dispositions qui leur sont applicables dans les départements ;
2° Abrogé.