Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles Art. L542-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L542-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 Art. 10-1