Article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 11/05/2014 (Décret n° 2014-462 du 7 mai 2014 modifiant le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »)

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, la référence au service à compétence nationale "Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat" est remplacée par la référence à l' Agence pour l'informatique financière de l'Etat .

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 mars 2003

Art. 4