Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 avril 2014 modifiant l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 avril 2014 modifiant l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire)


A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 août 2009
Art. 6-1