Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-466 du 9 mai 2014 modifiant le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-633 du 27 juin 2008
Art. 4