Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais)
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.