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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R222