Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-453 du 5 mai 2014 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de la défense en matière domaniale)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-453 du 5 mai 2014 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de la défense en matière domaniale)
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.