Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 avril 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 avril 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation)
La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.