Article 45 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement)
Article 45 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement)
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 4 : Caducité, Art. R553-10
- Code de l'urbanisme
Art. R*424-21
- Code de l'environnement
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*424-21
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux autorisations et aux permis de construire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret.