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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-449 du 30 avril 2014 relatif à la Cité de la musique)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-449 du 30 avril 2014 relatif à la Cité de la musique)


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995
Art. 3-1, Art. 3-2