Articles

Article L3441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L3441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Le conseil départemental de chaque département d'outre-mer peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et, selon le cas, les Etats de la Caraïbe, les Etats voisins de la Guyane et les Etats de l'océan Indien, ou d'accords avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.