Article 1.04 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 09/11/2013 au 07/12/2018 (Arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures)

Demande d'essai de type

1. La demande d'essai de type d'un indicateur de vitesse de giration doit être adressée à un service technique.
Les services techniques seront notifiés à la Commission européenne.
2. Les documents suivants doivent être joints à la demande :
a) Descriptions techniques détaillées ;
b) Jeu complet des documents relatifs au montage et à l'utilisation ;
c) Notice d'utilisation.
3. Le demandeur est tenu de vérifier lui-même ou de faire vérifier au moyen d'essais que l'équipement satisfait aux prescriptions minimales définies dans les présentes prescriptions.
Les résultats de l'essai et les rapports de mesures doivent être joints à la demande.
Ces documents ainsi que les données relevées lors de l'essai sont conservés par l'autorité compétente.