Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure)
Le présent décret entre en vigueur le 12 mai 2014.