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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 portant application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 portant application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-672 du 8 juin 2006
Art. 15, Art. 21