Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-442 du 29 avril 2014 portant application de l'article 29 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. Annexe à l'article R57-6-18