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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-440 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-440 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale)


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, M. André Vallini reçoit délégation de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, les décrets relevant de ses attributions.