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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-428 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-428 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger)

La secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger exerce, par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, les attributions prévues au présent article.


I. ― En matière de commerce extérieur, elle concourt à la politique de promotion des exportations. Elle est associée à la politique de financement des exportations ainsi qu'à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures propres à stimuler l'expansion économique hors de France, à assurer le développement des échanges extérieurs et à soutenir le développement international des entreprises françaises.


Elle concourt à l'animation des relations économiques et commerciales bilatérales. Elle participe à la préparation et à la conduite des négociations commerciales européennes et internationales. Elle conduit, pour le compte du ministre des affaires étrangères et du développement international, celles menées dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.


Elle concourt à la préparation et à la mise en œuvre des mesures propres à faire connaître les atouts de la France à l'étranger et à attirer les investissements et les projets internationaux en France. Elle est associée à la politique en matière de compétitivité de l'économie française et d'attractivité du territoire.


II. ― En matière de tourisme, elle concourt à la définition et à la mise en œuvre de la politique de promotion du tourisme, notamment à la promotion du patrimoine touristique de la France, au développement de l'offre touristique ainsi qu'à la promotion de l'image touristique de la France à l'étranger.


III. ― Au titre de la politique en faveur des Français de l'étranger, la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger traite de toutes les affaires concernant les Français de l'étranger, notamment les questions relatives à leur représentation, à leur administration, à leur sécurité et à leur protection sociale. Elle traite également des questions relatives à la scolarisation des Français établis hors de France.


IV. ― Elle accomplit toute autre mission que le ministre des affaires étrangères et du développement international lui confie.