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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-433 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du budget)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-433 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du budget)


Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.