Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 avril 2014 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration de l'Etat)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 septembre 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4
- Arrêté du 26 juillet 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6