Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-421 du 24 avril 2014 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-421 du 24 avril 2014 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant)
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.