Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 26/04/2014 (Arrêté du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger)

Sont effectuées indépendamment du caractère éventuellement férié ou chômé du jour correspondant les formalités prévues :

- à l'article R. 47 et à l'article R. 176-1-5 du code électoral ;

- au II de l'article 30 et à l'article 31 (alinéa 2) du décret du 22 décembre 2005 susvisé.