Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 26/02/1986 au 27/12/1998 (Décret n°86-248 du 24 février 1986 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE A CERTAINS ELEVES ET ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA))

Les dispositions du décret du 18 juin 1966 susvisé restent applicables aux anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration sortis de cette école avant le 1er janvier 1985.

L'article 4 du décret n° 71-365 du 14 mai 1971 susvisé est abrogé ainsi qu'à compter du 1er janvier 1986 le décret du 17 juillet 1984 précité.