Ont un accès à tout ou partie des données, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, telles que mentionnées à l'article 2 : les fournisseurs de l'Etat enregistrés sur Chorus Portail Pro pour le dépôt des mémoires de justice et les agents de l'administration en charge du traitement des données afférentes aux mémoires de justice.