Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 avril 2014 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats)
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 décembre 2004
Art. 15-1