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Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°50-1258 du 6 octobre 1950 FIXANT,A COMPTER DU 01-01-1950 LE REGIME DE SOLDE ET D'INDEMNITES DES MILITAIRES ENTRETENUS AU COMPTE DU BUDGET DE LA FRANCE D'OUTRE-MER DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE FRANCAISE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION)

Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°50-1258 du 6 octobre 1950 FIXANT,A COMPTER DU 01-01-1950 LE REGIME DE SOLDE ET D'INDEMNITES DES MILITAIRES ENTRETENUS AU COMPTE DU BUDGET DE LA FRANCE D'OUTRE-MER DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE FRANCAISE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION)

Le ministre de la France d'outre-mer, le ministre de la défense nationale, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget, le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative et le secrétaire d'Etat aux forces armées (guerre) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1950 et sera publié au Journal officiel de la République française.