Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1950 au 29/12/2016 (Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 fixant, à compter du 1er janvier 1950, le régime de solde et d'indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France d'outre-mer dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion)

Le présent décret fixe le régime de solde et d'indemnités applicables aux militaires de tous grades entretenus au compte du budget de la France d'outre-mer (dépenses militaires) dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.
Ce régime se substitue, pour compter du 1er janvier 1950, au régime fixé à titre provisoire par le décret n° 48-1276 du 17 août 1948.