Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/04/2014 (Arrêté du 9 avril 2014 fixant l'organisation et la composition de la commission prévue à l'article R. 4137-23-1 du code de la défense et désignant les autorités militaires habilitées à réunir ladite commission)

Lorsque la commission d'effacement des sanctions disciplinaires doit émettre un avis sur un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées, la commission est composée des membres suivants :
― un médecin, d'un grade au moins égal à celui du grade de correspondance de colonel, président ;
― un praticien des armées du grade de correspondance de colonel ;
― un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées du même corps et du même grade que le comparant, et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade.