Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/04/2014 (Arrêté du 9 avril 2014 fixant l'organisation et la composition de la commission prévue à l'article R. 4137-23-1 du code de la défense et désignant les autorités militaires habilitées à réunir ladite commission)

Lorsque la commission d'effacement des sanctions disciplinaires doit émettre un avis sur la demande d'effacement d'une sanction d'un officier général, la commission est composée des membres suivants :
― le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les formations rattachées, président ;
― un inspecteur général des armées ;
― un officier général de la première section du même grade que le demandeur et, sauf impossibilité, plus ancien en grade.