Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/01/2006 (Arrêté du 15 décembre 2000 fixant les taux des indemnités des personnels contractuels de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action sociale)

Ces indemnités sont allouées dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget de la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.

Chacune de ces indemnités est exclusive de toutes autres rémunérations pour travaux supplémentaires effectués pour le compte de la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.