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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°73-1045 du 19 novembre 1973 RELATIF AU REGIME D'INDEMNISATION DES PRESIDENTS ET ASSESSEURS DES COMMISSIONS DE CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES DANS LES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE.)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°73-1045 du 19 novembre 1973 RELATIF AU REGIME D'INDEMNISATION DES PRESIDENTS ET ASSESSEURS DES COMMISSIONS DE CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES DANS LES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE.)

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le minsitre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du début de l'année universitaire 1970-1971.