Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/09/1970 au 01/09/1975 (Décret n°73-1045 du 19 novembre 1973 RELATIF AU REGIME D'INDEMNISATION DES PRESIDENTS ET ASSESSEURS DES COMMISSIONS DE CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES DANS LES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE.)

Les indemnités prévues à l'article 1er sont fixées en fonction du nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale de l'unité d'enseignement et de recherche. Un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie et des finances et du minsitre de la fonction publique fixe les taux de ces indemnités.