Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 62-864 du 28 juillet 1962 relative à la suppression de la commission supérieure de cassation des dommages de guerre)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 62-864 du 28 juillet 1962 relative à la suppression de la commission supérieure de cassation des dommages de guerre)
Un règlement d'administration publique fixera en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi.