Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 62-864 du 28 juillet 1962 relative à la suppression de la commission supérieure de cassation des dommages de guerre)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 62-864 du 28 juillet 1962 relative à la suppression de la commission supérieure de cassation des dommages de guerre)
Les recours pendants devant la juridiction supprimée seront d'office et en l'état transmis au Conseil d'Etat