Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 62-864 du 28 juillet 1962 relative à la suppression de la commission supérieure de cassation des dommages de guerre)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 62-864 du 28 juillet 1962 relative à la suppression de la commission supérieure de cassation des dommages de guerre)
La commission supérieure de cassation des dommages de guerre instituée par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 modifiée est supprimée à compter du 1er juillet 1963.
Ses attributions sont transférées au Conseil d'Etat.