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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 avril 2014 modifiant l'article A. 742-12 du code de commerce)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 avril 2014 modifiant l'article A. 742-12 du code de commerce)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. A742-12